1. Garanties

Nous garantissons le parfait fonctionnement de nos équipements pendant 1 an à dater de la mise à disposition de ces derniers, à la condition expresse que sa mise en place, ou au moins sa mise en service soit effectuée par l'un de nos spécialistes, dont la délégation en régie vous serait facturée à nos conditions habituelles.

2. Clause de réserve de propriété

MICRELEC conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.

A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable de MICRELEC.

En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou de violation quelconque à la présente clause, MICRELEC peut exiger la restitution des biens au frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. MICRELEC pourra, en outre, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts (résultant notamment des frais d'études, du caractère spécifique de l'installation, des travaux à caractère immobilier, des prestations annexes, des frais de démontage et de remise en état, sans que cette énumération soit limitative), l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra à MICRELEC une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxes du contrat. L'indemnité de résiliation sera imputée par MICRELEC sur les paiements déjà reçus.

3. Conditions générales de ventes

3.1 GENERALITES

Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes les fournitures et à tous les travaux de MICRELEC et forment partie intégrante du marché, à moins qu'une Convention écrite n'en décide autrement dans chaque cas particulier. Tous les accords, qu'ils soient verbaux, téléphoniques, par fax ou par mail ne sont reconnus par MICRELEC que s'ils ont été confirmés par écrit par ce dernier. Tout marché n'est valable qu'après confirmation écrite par MICRELEC signé de son responsable.

Les renseignements, portés sur les catalogues et prospectus, n'engagent pas MICRELEC, qui se réserve d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières aux équipements et éléments d'aménagements, dont les gravures et les descriptions figurent sur les imprimés pour publicité seulement. Les études documents de toute nature remis ou envoyés par MICRELEC, restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur demande. MICRELEC conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son autorisation écrite

3.2 FOURNITURES

La fourniture comprend exactement et uniquement les équipements spécifiés.

3.3 PRIX

Les offres et les acceptations de commande de MICRELEC sont basées sur les prix des matières premières dont notamment, acier aluminium et pétrole, taux des salaires, tarif de transport et d'assurance, droit d'entrée, taxes etc.…, valables au moment de leur établissement. Si jusqu'à l'expédition, ces éléments de frais subissaient des hausses ou réductions, MICRELEC se réserve le droit de facturer les marchandises au prix de vente en vigueur au moment de la livraison.

3.4 PAIEMENTS

Les paiements seront faits à MOUROUX en France ou au FACTO, nets avec ou sans escompte, en Euros.

Sauf accord particulier mentionné dans le devis et approuvé dans l'accusé de réception commande, le prix est payable comptant, soit par chèque bancaire, soit par virement

Le non-paiement aux échéances prévues entraîne :

a- Sans aucune formalité, l'exigibilité immédiate de la totalité de sommes restant dues.

b- De plein droit, sans mise en demeure, une majoration de la dette d'intérêts de retard, ceux-ci seront calculés au taux de 1,50 % par mois et augmentés de tous les frais entraînés par l'incident de paiement, sans préjudice de dommages - intérêts éventuels.

La cession, la remise en nantissement ou l'apport en société du fonds de commerce ou du matériel, par l'acheteur entraîneront l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d'Architecte ou d'Ingénieur Conseil.

3.5 RESILIATION

Si dans le délai d'un mois, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la présente clause, un paiement n'avait pas été effectué, MICRELEC pourra considérer la vente comme résolue de plein droit, sans aucune formalité judiciaire.

Tous les acomptes payés lui seront acquis à titre de dommages et intérêts ; en l'absence d'acompte, une somme égale à 10 % du prix des matériels deviendra exigible à titre de dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement de l'acompte initial, exigible avant livraison, MICRELEC pourra considérer dans les mêmes conditions la vente comme résolue de plein droit. Une somme égale à cet acompte deviendra exigible à titre de dommages et intérêts.

3.6 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible ; les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l'annulation de la commande.

MICRELEC est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

Dans le cas d'inobservation des conditions de paiement.

Dans tous les cas où l'acheteur est lui-même en retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles ; en cas de retard dans l'obtention d'une autorisation gouvernementale ou si la commande est modifiée par l'acheteur. En cas de force majeure ou d'événements en dehors du contrôle de MICRELEC, tels que : lock out, grève, épidémie, guerre réquisition, explosion, incendie, inondation, tremblement de terre, accident d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause survenant dans ses propres usines ou celles de ses fournisseurs.

MICRELEC signalera en temps opportun, les cas et événements ci-dessus énumérés.

3.7 EMBALLAGE

Les emballages ne sont pas repris. Ils sont préparés au mieux des intérêts de l'acheteur.

3.8 ACCEPTATION ET ACCOMPLISSEMENT

L'acceptation des équipements, installations, etc.…, livrées par MICRELEC est considérée comme ayant eu lieu si l'acheteur ne fait pas par écrit des objections motivées dans un délai de deux jours s'il s'agit d'équipements et appareils isolés, le tout à compter de la livraison.

L'acheteur ayant accepté les livraisons de MICRELEC, celui-ci est dégagé de toute responsabilité à l'exception des garanties ci-après concernant le matériel, la construction, l'exécution.

3.9 GARANTIES GENERALES

La durée de la garantie normale du matériel fourni, à l'exclusion des pièces de rechange, contre tous défauts de fabrication ou de fonctionnement et contre tous vices de la matière, est de deux mois au maximum à dater de la livraison, à charge pour l'acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. Les garanties de quelque nature qu'elles soient cesseront au plus tard vingt quatre mois après la livraison des équipements, dans le cas où l'expédition ou le montage seraient différés pour une cause quelconque indépendante de MICRELEC.

Les garanties sont strictement limitées à la fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence aux frais de MICRELEC dans ses ateliers de construction, de toutes pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices. MICRELEC se réserve le droit de modifier ces dispositifs, en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété de MICRELEC. MICRELEC ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes ou dommages de quelque sorte que ce soit notamment des dommages indirects ou manque à gagner.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des équipements et éléments de cabine, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse des appareils. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Pour le matériel vendu par MICRELEC, mais ne provenant pas de sa fabrication et désigné comme tel, c'est la garantie du fournisseur d'origine qui, le cas échéant, fait règle.

MICRELEC accorde uniquement sa garantie sous condition que la mise en service a été effectuée par un de ses spécialistes ou par un spécialiste du fabricant de l'appareil concerné.

Dans tous les autres cas, particulièrement dans le cas de variations de tension de +/- 6 % par rapport à la tension normale, la responsabilité de MICRELEC sera exclue.

3.10 LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, le matériel est réputé être vendu à l'usine et la livraison est réputée être effectuée dans les ateliers de MOUROUX, à la seule charge pour MICRELEC de prévenir l'acheteur par écrit de la date à laquelle il est tenu de prendre livraison.

Le principe de la livraison dans les ateliers de MICRELEC ne saurait subir de dérogation par fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou contre remboursement des frais de transport totaux ou partiels, celles-ci ne devant être considérées que comme concessions sur les prix, sans déplacement de responsabilité. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune innovation.

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'œuvre, sont à la charge de l'acheteur et à leurs risques et périls, même dans le cas où à défaut de désignation de ces intermédiaires par l'acheteur, ils l'ont été par MICRELEC, de plus il leur appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

3.11 ASSURANCES

Dès l'arrivée du matériel à pied d'œuvre, l'acheteur contactera les assurances nécessaires, en prévision d'un sinistre qui pourrait survenir en cours de montage. Si pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de MICRELEC, l'expédition du matériel était retardée, le matériel pourrait être, de son consentement, emmagasiné et manutentionné chez lui, ceci naturellement aux frais et risques de l'acheteur et sans aucune responsabilité pour MICRELEC, subséquente à cet égard. Cette disposition ne modifie en rien les applications de paiement des fournitures et ne constitue aucune novation.

3.12 CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à cette fourniture ou à sont règlement, le Tribunal de Commerce de MEAUX est le seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et quelles que soient les attributions de compétence portées sur la lettre de nos correspondants; la loi applicable sera toujours la loi française.

Seules sont valables pour leur exécution les conditions générales ou spéciales spécifiées dans la présente commande, ou celles qui auraient été expressément acceptées et confirmées par MICRELEC par lettre annexe ou subséquente ; tous autres engagements, promesse ou garantie n'émanant pas de son siège de MOUROUX EN FRANCE ne pourront lui être opposés.

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